Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif

Le 27 avril 2016, ils ont présenté à la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

B, ressortissant algérien né le 18 décembre 1952, est entré dernièrement en France en mai 2024 sous couvert d'un visa de court séjour de type C " famille de français " valable du 15 avril 2024 au 14 avril

Aux termes de de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7)

B..., ressortissant algérien né le 5 août 1981, est entré sur le territoire français, le 19 mai 2019, sous couvert d’un visa de type C valable du 4 mars 2019 au 4 juin 2019.

B, ressortissant de la Dominique né le 24 juillet 1985, déclare être entré en France en 1986, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 14 novembre 2003, M.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5

au 27 mai 2020.

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Mme B A, née le 12 mai 1984, de nationalité guinéenne, déclare être entrée en France le 1er février 2022.

Mme C, ressortissante surinamaise née le 2 avril 1986, déclare être entrée en France en 1992.

Mme C, ressortissante surinamaise née le 2 avril 1986, déclare être entrée en France en 1992.

Mme A C, ressortissante colombienne, née le 1er mai 1982, soutient qu'elle est entrée en France le 22 septembre 2016 et qu'elle s'y maintient depuis lors.

A B, ressortissant nigérian né en 1981, déclare être entré en France le 24 juillet 2019.

déféré déposé par le préfet de la Gironde, a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 5 mars 2018.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 3 mars, le 16 mai et le 12 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 4 octobre 2022, M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d'hospitalisation du 11 mai 2022 que M.