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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2101340_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A délégation pour signer les certificats d'urbanisme. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300140_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de qualité, qui s'impose au marché ; la société Euro-Quality System n'a aucune compétence pour attester de la conformité technique des systèmes de pesage ; en outre, le certificat produit ne concerne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202333_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Christophe-de-Double a déclaré non réalisable la division d'une parcelle en quatre lots à bâtir
Source officielle6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209393_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par arrêté du 10 juin 2022, la demande de certificat de résidence présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007519_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
-1 du code de l'urbanisme, non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation, sur la parcelle cadastrée A0870.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404925_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat () ". 4. Pour refuser de délivrer une carte de résident valable dix années à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2100991_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 17 novembre 2020 ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2321878_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident, confirmée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106370_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210492_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
conforme du préfet dès lors que la demande de permis d'aménager est intervenu dans le délai de 18 mois suivant le certificat d'urbanisme opérationnel obtenu le 25 janvier 2021 ; - le maire de la Croix-en-Brie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux exigences techniques et aux spécifications du marché et qui bénéficie du certificat de constance des performances délivré par l’association pour la certification et la qualification des équipements
Source officielle8ème chambre
DTA_2404334_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
était un élément de jugement des offres, et non de régularité de celles-ci ; la société SCC disposait au demeurant de la plus haute certification disponible chez Citrix, et d'une certification présentant
Source officielle7ème chambre
DTA_2206158_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4. 1° Le certificat d'aptitudes physique délivré à un conducteur de moins de cinquante-trois ans est valable trois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522069_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ISO9001 et ISO14001, certificats à jour à l’appui ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006871_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle n'a validé aucun des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) et s'est vu notifier, le 7 septembre 2020, une décision de non admission.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200056_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui soumet l'importation dans l'Union européenne de produits pêchés dans un pays tiers à la détention d'un certificat attestant que la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006818_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 21 juin à 16h05, date certifiée par l'accusé de mise à disposition délivré par l'application Télérecours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101302_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 mars 2021 est définitif, ainsi qu'en atteste le certificat de non pourvoi en date du 18 octobre
Source officiellePage 6 sur 1868