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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2310906_20251120
20 novembre 2025
, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme
CHAMBRE 1
DTA_2200085_20240524
24 mai 2024
Il soutient que : - s'agissant d'un bien acquis en rente viagère, il y a lieu de retenir pour prix d'acquisition le montant du capital représentatif de la rente au jour du contrat ; - les parties de
7ème chambre
DTA_2103373_20230509
9 mai 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
associés de la société à responsabilité limitée (SARL) DGLM ; - il n'a perçu aucune contrepartie de la vente des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL DGLM dès lors que le prix de cession
8ème Chambre
DTA_1800805_20221003
3 octobre 2022
Il est constant que les contributions sociales auxquelles M. et Mme D ont été assujettis à raison de la plus-value de cession des titres de la société RK Private ont été liquidées au taux global de 13,5
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020858_20230628
28 juin 2023
les modalités de leur attribution ; -Les documents produits relatifs au prix de cession des actions de la société Consolis Holding sont suffisamment probants ; -C'est à tort que l'administration a
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
à une obligation de distribution de la majeure partie de la plus-value de cession et que l’ajout d’une condition de réinvestissement des produits de cession méconnaît le principe de sécurité juridique
9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
Par un acte de cession du 3 juillet 2017, la société PK a acquis auprès de la société Sed Holding, en contrepartie d'une somme de 140 000 euros, la totalité des 1 000 parts sociales composant le capital
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
sociétés.
4ème Chambre
DTA_2112169_20251016
16 octobre 2025
vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.
3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
mobiliers dans les sociétés Résidences et services et CG Capital holding au titre des années 2014 à 2016 ; -aucun des moyens soulevés n'est fondé.
2ème Chambre
DTA_2104585_20230628
/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
DTA_2120468_20230320
20 mars 2023
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes
7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
B A la somme de 50 000 euros pour des cessions de titres de la société Saint Louis Capital et au crédit du compte courant d'associé de M.
4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
au capital social de réserves de la société, laquelle n’a pas constitué un transfert de propriété et ne peut s’analyser comme une acquisition de parts sociales ; - la société n’a pas été créée pour reprendre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
intégrant les revenus de capitaux mobiliers réalisés en France et en Belgique, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en Belgique.
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
surestimée mais a, au contraire, été surévaluée, il résulte de l'instruction, d'une part, que ces données sont postérieures à la cession de la société ADF, d'autre part, que la société espagnole Logista
3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ".
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
Le 27 juin 2013, par une délibération de l’assemblée générale des associés, la société Altrix a procédé à une augmentation de son capital d’un montant de 400 000 euros, sans émission de parts sociales
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
B explique la différence entre la valeur en capital nette comptable et le prix de cession par la prise en compte de la valeur en industrie dans l'évaluation des parts sociales, valeur en industrie calculée
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