D'autre part, l'article 14 de cet acte d'engagement stipule que " () Les tribunaux administratifs sont seuls compétents ".

Si la requérante se prévaut notamment de la clause par laquelle, il est stipulé, dans chacune de ces conventions, que le propriétaire renonce à se réserver la jouissance de l'appartement d'une part, "

des clauses administratives générales applicables des marchés publics de fournitures courantes et de services, et, d'autre part, qu'elle a été introduite tardivement, au sens des dispositions de l'article

Par courrier du 16 octobre 2020, la commune a informé la société Next D de son classement en troisième position et du rejet de son offre.

exclusifs de M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'installation mobile de la société Free Mobile s'implante sur la parcelle cadastrée section AP n° 264, située parc Servet, faisant partie du

à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 15.

. » Il résulte de ces stipulations que la clause de l’article I.11 vise exclusivement les différends relatifs à l’application de ses propres dispositions, lequel ne vise, malgré une rédaction approximative

D'autre part, l'article XIV du cahier des clauses particulières applicable au marché, qui stipule que " En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des dispositions ci-dessus (soit pendant

pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir

En outre, l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule que " Chacun titulaire doit disposer au moins : /- En période de site occupé (période scolaire), de 4 équipes d'au moins 2

d'exclusion prévues par le contrat d'assurance ; - la société Paris Nord assurances services a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en refusant de l'indemniser de ce

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou serait méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant

Son article B5.4, " Exclusion spécifique, stipule, en outre, que : " En complément des exclusions communes, sont exclus de la garantie : / Les recours exercés en vue de la simple récupération du montant

A défaut, le vendeur devra régler à l'acquéreur, une indemnité journalière forfaitaire de cent euros (100,00 €), à titre de stipulation de pénalité ().

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des stipulations du cahier des clauses particulières de l'accord-cadre, que le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault Hérault Energie

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des stipulations du cahier des clauses particulières de l'accord-cadre, que le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault Hérault Energie

souligné que les extraits de sites internet en anglais sur lesquels se fonde la requérante n'ont, d'une part, aucune force probante face à ce document officiel, avec un classement opéré par un opérateur