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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
une offre de commerce de qualité.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400719_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, représentée par Me Swennen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 252-23 du 12 avril 2023 du premier adjoint au maire de Deauville portant réglementation du commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301201_20230215
15 février 2023
15 février 2023
E F, à proximité desquelles sont prévues des travaux de démolition de bâtiments existants et de construction de logements et commerces.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, la permutation de destination de locaux de commerce et de bureaux à rez-de-chaussée sur rue, le ravalement des façades et la modification de certaines façades.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506609_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de publicité entraînerait pour son commerce une perte financière de nature à mettre en péril la poursuite de son activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est inscrite en première année de master " manager des organisations " au sein de l'école de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
pas moins que le bail conclu avec la SCI EJGC ne porte pas sur la location de ces aménagements et matériels, dont la requérante avait déjà acquis la propriété dans le cadre de l’achat du fonds de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300930_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
manifeste d’appréciation ; ayant déposé sa demande d’autorisation d’occupation du domaine public le 11 octobre 2022, elle bénéficiait d’une autorisation tacite d’occupation en vertu de laquelle elle a commencé
Source officielle3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 1934