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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2116377_20221121
21 novembre 2022
de séjour à l'appui de son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510004_20250901
1 septembre 2025
départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et de la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115890_20221115
15 novembre 2022
, ensemble la décision du 20 mai 2021 par laquelle la commission, rejetant son recours gracieux, a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application
11ème Chambre (JU)
DTA_2107763_20221207
7 décembre 2022
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ainsi que celle du 23 avril 2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
14ème chambre, DALO
DTA_2410623_20251022
22 octobre 2025
Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 28 mars 2024. Mme C... épouse B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision de rejet de son recours amiable.
Cellule juge unique
DTA_2405088_20260220
20 février 2026
rejeter son recours gracieux. 8.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316118_20240613
13 juin 2024
La CNCCFP a rejeté, le 15 mai 2023, le recours gracieux formé par le requérant à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, M.
DTA_2501158_20260424
24 avril 2026
pour rejeter son recours gracieux.
Chambre DALO 14
DTA_2303615_20240322
22 mars 2024
que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 12 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant
JU Chambre Sociale
DTA_2308781_20250116
16 janvier 2025
gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de reconnaitre le caractère urgent de sa demande, subsidiairement de réexaminer sa situation.
DTA_2403489_20250319
19 mars 2025
à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102845_20231229
29 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours gracieux qu'il a formé
DTA_2407627_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l’intéressée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305825_20230601
1 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable et refusé de reconnaître sa demande de
DTA_2114203_20221108
8 novembre 2022
vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux.
DTA_2406931_20260327
DTA_2407060_20260327
pour rejeter son recours gracieux. 8.
DTA_2407662_20260327
DTA_2407664_20260327
DTA_2407837_20260327
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