Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

A B conteste la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande d'orientation professionnelle en centre de rééducation

Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire lui a attribué une orientation professionnelle

Le 9 février 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ardèche a prononcé

Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2°

avant de saisir le juge, adresser un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande d’orientation vers

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Par décision du 22 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a refusé à Mme A la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : /(...)4° Reconnaitre, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

Par une décision du 28 mars 2023, dont Mme D sollicite l'annulation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a confirmé sa décision. 2.

C a été reconnu travailleur handicapé jusqu'au 27 juin 2023 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

adultes handicapés ; 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande portant sur la prestation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

personnes handicapées " ; 3°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la