élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4.

de la commission.

partielle permanente évalué à 20%.

à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité

permanente supérieure à 25% et ne peut pas reprendre ses fonctions ; - la directrice régionale, qui s'est estimée tenue de suivre l'avis de la commission de réforme, a commis une erreur de droit ainsi

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Le 7 octobre 2020, la commission de réforme a maintenu son avis défavorable.

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de la commune de Genas l'a maintenu dans cette position dans l'attente d'une décision d'admission à la retraite d'office pour invalidité après que la commission

ainsi que l'octroi d'une pension d'invalidité.

Par un avis du 19 novembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.

B... a été placé en invalidité de catégorie 2 en février 2022 et perçoit une allocation pour adulte handicapé.

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : - son déficit fonctionnel permanent, caractérisé par un taux d'incapacité permanente partielle fixée à 14 %, lui ouvre droit à l'octroi de la

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

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Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le 24 février 2022, la commission de réforme a rendu un avis défavorable sur sa demande.

Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive