Sur la demande d'annulation du refus de communication de documents administratifs : 3.

Elle précise qu'aucune information préalable sur la nature des prélèvements, leur importance, les douleurs générées et les risques ou complications possible n'a été dispensée.

Il a réitéré sa demande de communication dans un courrier du 29 décembre 2022.

Le 13 janvier 2022, la société TDF a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de construire sur le territoire de la commune de Messey-sur-Grosne une station radioélectrique comprenant un pylône

les autorisations légalement nécessaires ; 2°) d'enjoindre à la commune des Angles de réaliser la remise en état de la forêt défrichée ; 3°) de condamner la commune des Angles à verser à chacun

de la décision écrite et motivée fondant le placement et le maintien du requérant au quartier C0 depuis le 11 février 2026, et de la décision écrite et motivée fondant le rejet des virements émis depuis

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

B a formé un recours préalable obligatoire contre le refus d'accès auprès de la ministre de la transition écologique qui, par décision du 25 septembre 2020, l'a rejeté. M.

La pièce complémentaire demandée, produite par la commune de Cergy, a été enregistrée le 26 septembre 2025, et a été communiquée.

Par des mémoires enregistrés le 29 décembre 2023, le 19 juillet 2024 et le 31 janvier 2025 (mémoire non communiqué parvenu après clôture), la commune de Megève, représentée par la société d'avocats Legal

jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs

L'absence de convocation écrite à l'entretien, l'absence de transmission préalable de la fiche de poste et du guide de l'entretien professionnel et le non-respect du délai de notification du compte-rendu

lui avait demandé de simplifier ses écrits, objectif qui pouvait légitimement faire l'objet d'une évaluation pour un chargé de communication.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que son dossier n'a pas été communiqué préalablement à son conseil ; - elle est entachée d'erreur de fait ;

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 11 avril 2023, le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 094 068 23 M0208 déposée le 17 mars 2023

de Téteghem-Coudekerque-Village s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la pose d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle située route de Furnes sur le territoire de la commune ;

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".