Si l’expert identifie un besoin de 30 minutes par jour du 29 juin au 8 juillet 2016 au titre de cette assistance à tierce personne non spécialisée, il n’est pas établi que cette assistance était nécessaire

Pour déterminer le montant de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du nombre de semaines concernées rapporté à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire

Pour déterminer le montant de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du nombre de semaines concernées rapporté à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire

A C, représenté par Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide

A C, représenté par Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide

fériés ; - la CAF est également fautive ; le calcul des prestations en 2021 contenait des erreurs.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

vendredis de chaque semaine, entre 9 heures et 11 heures, sauf les jours fériés, à l’unité de gendarmerie des Herbiers.

Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3.

fériés, au commissariat de police de Saint-Dié-des-Vosges ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’

, ainsi que plusieurs sommes non chiffrées au titre de la " perte d'un an d'indemnité de fin de contrat ", de la perte de véhicule, d'indemnités compensatrices versées à l'assistante maternelle de son

Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

avec obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris jours fériés, à 10 heures auprès des services de police de Pont-à-Mousson et de se maintenir quotidiennement entre 6 heures

Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence. M. A... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés. Sur la jonction : 2.

Il résulte de l'instruction que feu M.

Il résulte de l'instruction que feu M.

L’indemnité est calculée sur la base d’un taux horaire de 13 euros et d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, soit, en l’espèce, 830 jours majorés.

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant

de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, soit 831 jours