du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

IM4 001) et 3 juin 2025 (créance IM3 001).

de famille du demandeur, ses ressources et, s'il y a lieu, de son conjoint et celles des personnes vivant habituellement à son foyer ; or, en l’espèce la situation de concubinage n’est pas contestée par

Ses conclusions ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu’être rejetées. 14.

Pour contester la réalité d'une situation de concubinage, M.

En tout état de cause, M.

Mme A..., allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde, a bénéficié de l’aide personnalisée au logement pour la location de sa résidence, où elle vit avec son concubin, sur la

du revenu de solidarité active / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

la vie autonome au tribunal judiciaire de Coutances compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

Elle doit être regardée comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures, que : - seules les conclusions relatives à la créance de prime d'activité sont recevables dès lors que : * le tribunal

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer

du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 30 mars 2024, par laquelle le directeur laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône l’a informé d’un indu de 1 889

l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 6.

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative

Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.