Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SASU PCJ Nautique à payer une amende de 1 500 euros et Mme A à payer une amende de 1 000 euros. 6.

D’autre part, il n’existe pas à Aix-en-Provence de place appelée place du Marché.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le 13 avril 2021, la cour d'appel de Douai a notamment condamné M.

Il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Argos Révision Conseil est rejetée.

C tendant, d'une part, à la condamnation des requérants à des dommages et intérêts et, d'autre part, à leur condamnation à une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code

Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ». 3.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné

composition pénale ou par une condamnation définitive () ".

d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 7.

Sur l'amende pour recours abusif : 6.

K et non par M. B ; - M.

Aux termes de l'article 108 de ce décret : " () les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : () 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure ".

Il demande au tribunal de la condamner à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et de lui enjoindre

Il y a dès lors lieu de condamner la société Vivaci à payer une amende de 500 euros. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6.

du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en

Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé de lui-même -et non par voie de recouvrement forcé- l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation