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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
La commune de La Ciotat a signé avec la société Marseille aménagement une convention publique d'aménagement le 25 février 2002, renommée concession d'aménagement par un avenant en 2006, ayant pour objet
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601960_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la communauté de communes de la Pointe du Médoc, aujourd’hui communauté de communes Médoc Atlantique, a confié, par voie de concession de service public
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que par la convention de concession d'établissement, 12 septembre 1987, la commune de Vallauris, autorité concédante, a confié la construction, l'aménagement, l'entretien
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 10 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brévin les Pins a approuvé la résiliation de la convention
3ème chambre
DTA_2205366_20240212
12 février 2024
Dans ces conditions, M.
6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
En l'espèce, ces documents ne contenaient aucune condition ou caractéristique minimale relative à la convention collective applicable.
5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
d'un bail commercial " à l'expiration de ladite convention, ou " le cas échéant avec effet rétroactif au 4 avril 2016 ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501578_20260420
20 avril 2026
Au regard des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ainsi que des conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci, la concession d’aménagement
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
En premier lieu, les requérants font valoir qu'ils sont propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la ZAC dont l'aménagement fait l'objet de la convention de concession en litige.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la convention du 6 mars 2020 : 3.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303620_20231201
1 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et,
9ème chambre (J.U)
DTA_2301353_20250429
, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
(VIParis PDV), chargée de l'exploitation du parc des expositions de la Porte de Versailles en vertu d'une convention de concession conclue avec la Ville de Paris le 23 juin 1987.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées au
2ème chambre
DTA_2103751_20240220
20 février 2024
D'autre part, l'article R. 2124-68 du même code dispose que : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement
7ème Chambre
DTA_2203976_20250429
ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201997_20221223
23 décembre 2022
Par un contrat de concession avec travaux portant délégation de service public conclu le 12 août 2022, PMA a confié à la société Valest, aux droits de laquelle intervient la société IF 47, la gestion du
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