à l’origine du dommage.

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public victime d’un dommage, de rapporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices, et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre

Elle a ensuite souffert d'intenses douleurs avec des pertes vaginales noires qui ont conduit à un examen TDM abdo-pelvien qui a révélé un épanchement pleural bi-asal.

Comme il a été exposé au point 5 du présent jugement, le dommage subi par M.

Alors que l’ancien dégrilleur, qui protégeait l’entrée de la conduite forcée existante de diamètre 800 mm et possédait un système de nettoyage, a été déposé, conformément au cahier des clauses techniques

Le 3 septembre 2020, suite à une coupure générale d'électricité entre 21h16 et 23h12, la commune de Panazol a subi un dommage électrique sur le réseau, l'onduleur et les serveurs de son installation de

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le processus d'inflammation du nerf alvéolaire supérieur ayant conduit au dommage subi par Mme A a le caractère d'un accident médical

D en fixant un déficit fonctionnel permanent à 25 %.

Par suite, le lien de causalité entre la fuite du poteau d’incendie situé à proximité immédiate du mur de façade de la maison de Mme B..., qui est un ouvrage public, et le dommage subi par Mme B..., tiers

fait de leur fonctionnement.

La demande d’expertise présentée par Mme D... entre dans le champ d’application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe :

dommage corporel de la requérante, résultant pour elle, de l'apparition d'une algodystrophie au niveau du bras gauche puis d'un syndrome d'exclusion fonctionnelle.

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

Il résulte de l'instruction que les experts ont retenu une période de déficit fonctionnel total entre le 28 mai et le 22 juin 2017, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 28 mai au 1er juin 2018

pour 70 % dans la survenance du dommage.

Or, la faute commise par l'établissement lui a fait perdre toute chance d'échapper aux conséquences de cette infection, de sorte que le préjudice devant être réparé est constitué par l'entier dommage en

Il appartient toutefois au tiers, qui entend engager la responsabilité de la puissance publique sur ce fondement, de rapporter la preuve du dommage dont il se plaint et du lien de causalité entre l'ouvrage

de leur fonctionnement.