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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
la SMA BTP ; - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la région Occitanie se prévaut d’une clause conventionnelle qu’elle ne produit pas et dont elle a choisi de s’extraire ;
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302259_20231124
24 novembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2302290_20231124
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200765_20220711
11 juillet 2022
Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301383_20231116
16 novembre 2023
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
DTA_2302539_20231124
B doit être regardée comme non sérieusement contestable dans son principe. 7. Toutefois, il résulte de la pièce intitulée " mandat " signée le 23 décembre 2020, et produite par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501493_20250320
20 mars 2025
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision a été signée par une autorité compétente ; - elle est suffisamment
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406697_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que l'activité de l'entreprise du requérant ne relève pas des prestations de services, mais consiste en réalité en la revente de matériel d'occasion,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600135_20260223
23 février 2026
contestable ; à titre subsidiaire, que sa créance dirigée contre le centre hospitalier Métropole Savoie, pour un même montant, serait également non sérieusement contestable.
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
la SMA BTP ; - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que la région Occitanie se prévaut d'une clause conventionnelle qu'elle ne produit pas et dont elle a choisi de s'extraire ;
DTA_2400293_20240209
9 février 2024
doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : * il est entaché d'un défaut de motivation ; * il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve de l'avis favorable de la CNRACL
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501127_20250127
27 janvier 2025
Toutefois, d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que si M. A a exécuté l'obligation de quitter le territoire français, c'est par crainte d'être reconduit en Russie où il est conscrit.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400426_20240408
8 avril 2024
sérieuse. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317222_20240814
14 août 2024
Il soutient que l'obligation de réparation incombant à l'Etat ne peut être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
DTA_2405767_20240819
19 août 2024
Dans ces conditions, l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par les défendeurs ne saurait constituer une contestation sérieuse.
DTA_2300484_20240108
8 janvier 2024
Or il existe une contestation sérieuse sur l'origine et la nature du projectile et les modalités du tir à l'origine des blessures de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503021_20251231
31 décembre 2025
En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.
DTA_2406898_20241128
28 novembre 2024
sérieusement contestée, que le territoire de la commune d'Aiguefonde n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de l'opérateur, la condition d'urgence doit être regardée comme
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
années, que ses pertes ont été estimées à 21 010,14 euros hors taxe en 2024, ce qui représente 32,8% de son bénéfice, qu'il ne peut lui être reproché l'absence de mise en place de clôtures électrifiées non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308889_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en premier lieu, en effet
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