, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et la troisième lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

de l'infraction contestée. 4.

Par un courrier du 15 décembre 2019, Mme C a contesté cette somme.

B conteste les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles la CDAPH lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2024 et sans limite de durée, et lui

Elle soutient ne pas être l'auteur de l'infraction litigieuse. Vu les autres pièces du dossier.

B... conteste la décision n° 2024/3222 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 5.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A conteste la décision, non produite, qu'elle indique avoir reçue le 30 mars 2025, par laquelle la commission nationale indépendante

B, conteste la décision, en date du 20 avril 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A conteste une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse.

A B conteste la décision, notifiée par courrier du 6 décembre 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B conteste la décision n° 2024/395 du 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

B A conteste la décision n° 2024/684 du 22 février 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A C née B conteste la décision n° 2024/661 du 22 février 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

A B conteste la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A B conteste la décision n° 2024/9127 du 24 octobre 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de