Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

à temps partiel à durée indéterminée en qualité de chef de rang à l'hôtel " château des îles " à Saint-Maur-des-Fossés et après son diplôme elle a été recrutée en qualité de commis de restaurant au Cercle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée de non renouvellement d'un contrat doit être écarté. 3.

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ". 6.

2020 au 31 mai 2023, comme médecin clinicienne hospitalière à temps partiel au sein du service de pédopsychiatrie.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

, remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car il ne repose pas sur l’intérêt du service ; le refus de renouvellement

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte

Sur les conclusions en annulation du refus implicite de renouveler le contrat : 2.

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé n’exerce en tant que praticien hospitalier dans un hôpital public qu’à temps partiel, à hauteur de 60%.

B un courrier l'informant de ce que son contrat ne serait pas renouvelé, elle ne l'établit pas.

En deuxième lieu, un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

son contrat.

Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. () " 11.

B, la commune de Saint-Paul a précisé, dans sa décision du 29 décembre 2021 rejetant la réclamation de l'intéressé, que la décision de non-renouvellement du contrat a été prise " dans le contexte de contrainte

signé en septembre 2019, un emploi à temps partiel en qualité d'agent d'entretien pour la société Lusatec et, d'autre part, depuis le mois de décembre 2020, en vertu de contrats à durée déterminée puis

partiel.

Le 22 mars 2023, Mme B... a également formé auprès du président du CCAS de Chahaignes un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et contre la décision