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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402181_20240425
25 avril 2024
par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402021_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée en qualité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601586_20260207
7 février 2026
le 30 novembre 2025, et son employeur a été contraint de suspendre son contrat, la privant immédiatement de ressources ; - l’urgence à statuer est caractérisée et extrême, dès lors qu’elle est privée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500427_20250410
10 avril 2025
Il soutient que postérieurement à la décision attaquée, il a été embauché en contrat à durée indéterminée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2400321_20240318
18 mars 2024
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604194_20260429
29 avril 2026
renouvellement de titre de séjour, 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de rendre une décision explicite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration
6ème Chambre
DTA_2106534_20240409
9 avril 2024
Par une décision contestée du 5 octobre 2020, le centre hospitalier a mis fin au contrat de l'intéressée à l'issue de la période d'essai.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507022_20251029
29 octobre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300216_20230308
8 mars 2023
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
ORTA_2208318_20221104
4 novembre 2022
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601138_20260317
17 mars 2026
Ce contrat à durée indéterminée a été signé le 30 décembre 2025, postérieurement à la décision attaquée.
ORTA_2508277_20250829
29 août 2025
de bail d'habitation expire le 12 septembre 2025 et que son contrat de travail est suspendu.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536493_20260107
7 janvier 2026
le renouvellement le 11 septembre 2025, a été muni d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler qui a expiré le 10 décembre 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504660_20250407
7 avril 2025
Son récépissé arrivant à expiration le 6 avril 2025, il demande à titre principal qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502015_20250226
26 février 2025
A a expiré le 22 janvier 2025 et que son employeur lui a notifié le 13 février 2025 la suspension de son contrat de travail.
ORTA_2502016_20250226
Il résulte de l'instruction que le titre de séjour de Mme A épouse B a expiré le 22 janvier 2025 et que son employeur lui a notifié le même jour la suspension de son contrat de travail.
ORTA_2307220_20250312
12 mars 2025
Pour contester la légalité décision du 4 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504683_20250423
23 avril 2025
La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505543_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la carence de l’administration à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré depuis le 22 septembre
ORTA_2505595_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la carence de l’administration à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, expiré le 26 septembre 2025,
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