C... puisse être regardée comme constitutive d’une menace pour l’ordre public à la date de la décision attaquée, cette menace ne saurait être qualifiée de grave. D’autre part, M.

trois jours, une autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme

A, à l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par M. A et à l'absence de requête auprès du juge aux affaires familiales en vue d'obtenir une pension alimentaire.

A travaille depuis le 9 octobre 2019 en qualité d'assistant ménager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé conclu avec la société Remue-Ménage et perçoit un revenu de 1 205 euros par mois depuis

Il ressort des pièces du dossier que la mère de l'enfant est titulaire d'un bail locatif pour un logement situé 5B, avenue Jean-Charles Rivet, à Brive, depuis le 21 novembre 2019. M.

réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

E... ne peut être qualifié de menace pour l’ordre public. Il résulte de ce qui précède que M.

une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

portant la mention vie privée et familiale, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

B constituait une menace pour l'ordre public faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. 5.

à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

C a été interpellé dans la nuit du 5 au 6 février 2023 par les services de la sécurité publique de Nancy en état d'ivresse pour dégradation volontaire de bien privé et menace avec arme.

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 9.

", il n'a produit devant la juridiction aucun élément relatif à l'existence d'une telle menace.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

A... de toute contribution alimentaire en raison de son impécuniosité.

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est chargé d’une série d’affaires présentant à juger des questions semblables ».

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est chargé d’une série d’affaires présentant à juger des questions semblables ».