De plus, les circonstances qu'il soit inscrit à l'Union nationale des aveugles et déficients de France depuis le mois de juillet 2021, qu'il travaille depuis le mois d'août 2021 au sein de la société Bordeaux

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

Mme A B, de nationalité ivoirienne, née le 16 février 1983, qui déclare être entrée sur le territoire au mois de novembre 2018, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

G, ressortissant géorgien né le 25 avril 1970, et Mme F, son épouse de même nationalité née le 21 juillet 1973, déclarent être entrés en France en 2017 avec leur fille, née le 6 juin 2010.

Par un jugement n° 2002823 du 26 avril 2021, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de l'intéressé.

de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Sa compagne, Mme D, également de nationalité géorgienne, est présente en France depuis le 13 septembre 2018.

Si elle produit un certificat rédigé par son médecin traitant le 22 janvier 2021, A termes duquel le docteur H certifie que " l'état de santé de Mme E D lui permet d'accéder au statut d'étranger malade

B..., ressortissant béninois né le 4 juillet 1969, entré sur le territoire français le 15 décembre 2017 selon les indications retenues par la décision attaquée, a sollicité le 30 août 2024 la délivrance

M. et Mme E, ressortissants arméniens nés respectivement le 3 juillet 1972 et le 20 juillet 1973, déclarent être entrés en France les 14 juillet 2015 et 6 juin 2014.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

Il résulte du rapport d'expertise que ce préjudice est imputable au CHICAS du 7 juin 2016 au 26 juillet 2016, soit 50 jours de déficit fonctionnel temporaire total.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 décembre 2016

Par un avis rendu le 7 décembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 26 juillet 2022 par le collège des médecins de l'OFII, que ce dernier a considéré que M.

Il ressort du certificat médical établi par un médecin généraliste le 4 juillet 2019 que Mme A B souffre de séquelles d'encéphalopathie convulsive et d'une parésie des quatre membres.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990