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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2404124_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Une décision implicite de refus de signer la convention est née le 27 février 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100852_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A demande au tribunal d'annuler la convention par laquelle Mme D B a été mise à la disposition de la commune de Saint-Usage par la commune de Losne et la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300089_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2000 ; le professionnel de santé qui demande à être conventionné bénéficie d'un droit à bénéficier des dispositions de la convention ; - Il ressort

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207354_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de rupture conventionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501329_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La convention de rupture conventionnelle ne saurait être, à ce jour, " retirée " et l'administration ne saurait pas plus s'affranchir des engagements contractuels pris.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200095_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective nationale du sport car

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401316_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-suisse : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la contestation de la validité de la convention : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne la contestation de la validité de la convention : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004824_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

émis en méconnaissance des stipulations de l'article 1-4 de cette convention ; elle a effectivement rempli la condition de recrutement, prévue dans la convention attribuant la subvention, par l'intermédiaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101145_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, il ressort des stipulations de l'article 13 de la convention liant les parties que la résiliation de la convention pour inexécution des clauses et conditions fixées était uniquement soumis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103363_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

M. et Mme A soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à une convention d'occupation du domaine public ; - la convention du 1er septembre 2020 est entachée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108935_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

La SEMECO a négocié un accord de rupture conventionnelle collectif qui a été signé le 8 novembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104959_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

par la convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306965_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de la convention pour chacun des exercices budgétaires et des années scolaires depuis l'entrée en vigueur de la convention, et se rapportant à/aux : * l'acquisition de la propriété d'EPAFRANCE et au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104071_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par des courriers reçus le 23 février 2021, le sous-préfet a demandé à la CASAS et à la commune de retirer leur convention.

Source officielle

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