Par un courrier du 2 mai 2023 intitulé « Mise en demeure au titre des articles L. 481-1 et s. du code de l’urbanisme », le maire de Le Poizat-Lalleyriat a rappelé à la société Breizh Bygo et à Mme A...

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Puis, le 4 juillet 2019, le maire a pris un arrêté ayant notamment pour objet d'interdire le dépôt et de prescrire l'enlèvement des matériaux et ordures dans un périmètre de dix mètres autour des abribus

en état de son terrain et à l'enlèvement d'un Algeco sur la parcelle cadastrée B 434, et située au lieu-dit Vers le Col, dans un délai de 15 jours sous peine d'être redevable d'une astreinte de 500,00

en état de son terrain et à l'enlèvement d'un Algeco sur la parcelle cadastrée B 434, et située au lieu-dit Vers le Col, dans un délai de 15 jours sous peine d'être redevable d'une astreinte de 500,00

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2024, 6 juin 2024 et 9 mai 2025, l'association de défense des intérêts de Verfeuil et de son environnement, représentée

T AE était propriétaire le 17 mai 2022, soit à la date d'affichage en mairie de la demande de la SCCV Les Saules, de plusieurs lots au sein de la résidence Le Clos Michelet, située sur une parcelle contigüe

Par une décision du 26 avril 2023, la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales

Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. ".

être soumis à son autorisation.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est

de son état de santé.

Le 12 septembre 2020, le maire de la commune de Chanonat, agissant au nom de l'Etat, a dressé un procès-verbal d'infraction à son encontre, au motif que ces travaux étaient réalisés en violation de la

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Selon l'avis émis par le maire de Nitry durant l'instruction de la demande de M.

. - Par une requête n° 2301247 et des mémoires, enregistrés les 8 mai 2023, 27 juin 2023 et 19 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le maire de la