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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211913_20220824
24 août 2022
A, brigadier de police, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour douze mois.
2ème chambre
DTA_2300627_20260320
20 mars 2026
Les aides aux coûts admissibles identifiables exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec : / (…) / b) toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant
6ème chambre
DTA_2206050_20250402
2 avril 2025
et cet accord impose la détention d'un visa de long séjour pour exercer une activité salariée en France.
DTA_2201491_20240530
30 mai 2024
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M. Seytel, conseiller, - Mme Marquesuzaa, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
1ère chambre
DTA_2303301_20240326
26 mars 2024
, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505461_20260309
9 mars 2026
Le 28 mai 2025, il en a sollicité le renouvellement avec changement de statut en vue d’obtenir la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » au titre de l’article L. 421-1 du code de l’entrée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
à la fonction publique ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2405056_20250506
6 mai 2025
Le 28 mars 2024, il a sollicité un changement de statut afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
D... qui exerçait les fonctions de disc-jockey assisté de M. C...
9ème Chambre
DTA_1906376_20230331
31 mars 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 30 de ce règlement : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2427299_20250502
2 mai 2025
B pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat CRAMPE
DTA_2106345_20221222
22 décembre 2022
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ".
3ème Chambre
DTA_2402623_20240718
18 juillet 2024
droit d'asile, dès lors qu'en détenant un visa long séjour et un contrat de travail visé par les autorités compétentes, il réunit les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
4ème chambre
DTA_2303008_20230914
14 septembre 2023
délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour saisonnier ou salarié
DTA_2208130_20230309
9 mars 2023
Il justifie ainsi d'une expérience professionnelle cumulée de près de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué.
1 ère Chambre
DTA_2200955_20230124
24 janvier 2023
A, d'aucun pouvoir décisionnel s'agissant du fonctionnement de la société, qu'ils étaient tenus, à l'exception de M.
5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
L’inaptitude totale et définitive à toutes les fonctions ayant été constatée médicalement, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 15 juillet 2020.
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