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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502302_20250708
8 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
8e Section - MESD
DTA_2315944_20230711
11 juillet 2023
Il s'est présenté le lendemain aux agents de la police aux frontières pour y solliciter le statut de réfugié.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
Par ailleurs, la circonstance qu'un certain nombre d'éléments de non-conformité serait imputable aux désordres causés par un dégât des eaux ancien provenant des chambres de l'hôtel situées dans les étages
6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, il n'est produit à l'appui de ces allégations qu'un compte-rendu de police municipale du 5 novembre 2021 faisant état de leur non-identification par un chevrier de la commune ainsi qu'une convention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
La personne mise en cause a également indiqué qu’elle était fortement alcoolisée et que l’altercation avait débuté dans le bar.
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
DTA_2212646_20220715
15 juillet 2022
B, qui déclare être arrivé en France très récemment au mois d'août 2021, soutient qu'il a fui son pays en raison de craintes pour sa vie, il n'apporte aux débats aucun début d'élément à l'appui de ses
3ème chambre
DTA_2202424_20240627
27 juin 2024
Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s'exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
La délibération énonce enfin que " le conseil communautaire, après en avoir débattu, prend acte de la tenue d'un nouveau débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUIH venant d'être présenté
5e Section - 1re Chambre
DTA_2120257_20250130
30 janvier 2025
AO, capitaine de police, dit avoir sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315021_20230629
29 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
générale des débits de boissons.
3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.
ORTA_2417598_20240629
29 juin 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503829_20251203
3 décembre 2025
devra sanctionner et non encadrer alors que l’encadrement a déjà été organisé ; il y a une atteinte à la publicité des débats du juge pénal qui est un principe constitutionnel depuis la décision du conseil
2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
La répartition de cet espace d'expression politique est répartie à la proportionnelle du nombre de conseillers municipaux déclaré par groupe politique ". 7.
DTA_2208952_20220713
13 juillet 2022
C A pour un emploi de plongeur au sein de la société Sushi Marché et fait valoir qu'il s'agit d'un nom d'emprunt, il ne produit aucun début d'élément permettant d'en attester.
Juge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de police que cette manifestation s'est scindée dès le début en deux parties dont l'une était issue d'un rassemblement à l'initiative de membres
ORTA_2528111_20250929
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
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