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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2301219_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600020_20260127
27 janvier 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas caractérisée et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303373_20230309
9 mars 2023
A et son foyer dans son pays d'origine, étant, comme son épouse, sans emploi, et insuffisamment accompagné par les autorités kosovares pour trouver un emploi.
1ère Chambre
DTA_2504570_20251010
10 octobre 2025
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : * elle est entachée d’un défaut d’examen et est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d’une erreur de droit, d’
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de préciser l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait
6ème Chambre
DTA_2107977_20250606
6 juin 2025
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 3° du code de l'environnement ; - elle prend insuffisamment en compte les données d'Airparif quant à la qualité de l'air en méconnaissance des
DTA_2303666_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
ORTA_2505659_20250404
4 avril 2025
conséquence de l'empêcher d'assister à aux cours au sein du Master of Science " Marketing digital et e-business " de l'École Omnes Education - Inseec Business School auquel elle est inscrite et qui ont débuté
ORTA_2514053_20250825
25 août 2025
Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B fait valoir que la rentrée dans son établissement d'études supérieures est fixée au 26 août 2025 et qu'elle peut débuter
ORTA_2412950_20240829
29 août 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les articles R. 112-11-4, L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations
ORTA_2412951_20240829
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la date du début des cours est fixée au 2 septembre 2024, avec une arrivée tardive autorisée par l'école le 30 septembre 2024.
ORTA_2418994_20250107
7 janvier 2025
C fait valoir une nouvelle promesse d'embauche, émanant du groupement d'employeurs Legu-services dont le siège est à Petit-Mars, pour un contrat à durée déterminée saisonnier début janvier 2025 en qualité
ORTA_2317610_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : l'inscription à son établissement fixait le début des cours au 6 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509112_20250919
19 septembre 2025
caractériser une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.
9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté attaqué
4ème Chambre
DTA_2206814_20230609
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Juge Unique
DTA_2204009_20230113
13 janvier 2023
Mme A épouse D soutient que : * La décision de refus de titre de séjour : est insuffisamment motivée ; a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière car l'avis du collège des médecins
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-35 et
Chambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
réservé insuffisant.
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