Le 7 mars 2022, la société URBA 244 a formé un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne tendant au retrait de ce refus de permis de construire, que le préfet a rejeté le 19 avril 2022.

Elle a formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie, le 30 juin 2022.

a rejeté sa demande.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a toutefois rejeté ces demandes par deux décisions du 27 mars 2023.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. E C a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

L'établissement La Tour du Pin demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par le département : 2.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

La SCI de la forge soutient que : La condition d’urgence est remplie ; Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : C’est à tort que cette décision considère qu

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Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

Cette demande a été rejetée par une décision du 8 novembre 2023.

acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

Mme C a formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie le 28 juin 2022.

ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail contre la décision précitée.

société comme son dirigeant se trouvent dans l’impossibilité de rembourser les sommes demandées ; en cas de maintien de la décision, la société serait ainsi placée en liquidation judiciaire ; la décision

Mme B a formé le 19 décembre 2018 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision dans lequel elle demandait aussi la remise de la dette en litige, qui a été rejeté par une décision

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 2303301 par laquelle la SASP Tours FC demande l'annulation de la décision attaquée.