B... pour inscrire sa fille dans cette structure, l'intéressée est demeurée administrativement scolarisée dans son établissement scolaire ordinaire, son père l’ayant toutefois retirée de l’école dès la

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 26 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A soutient que son enfant subirait un défaut de prise en charge médicale et des persécutions en raison de ses troubles autistiques en cas de retour en Côte d'Ivoire, il ne produit aucun élément permettant

C..., il n’est pas établi que son orientation vers la maison médicale lui aurait été préjudiciable ni qu’elle présenterait un lien avec son décès.

fils C ainsi que de ses autres enfants sur la base duquel le document de circulation pour étranger mineur (A) avait été délivré à l'époque au requérant.

l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande de protection, mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son dernier enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Congo, la requérante ayant par ailleurs déclaré que son père ne le voyait pas et ne versait

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2507526 enregistrée le 23 octobre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions attaquées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

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En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été en dernier lieu affecté à Mexico à compter du 15 août 2020. Il est le père de 6 enfants, nés entre 1993 et 2002.

B fait valoir son parcours d'insertion, en institut médico-éducatif et auprès de la mission locale de Dijon, qui ont abouti à la reconnaissance de travailleur handicapé, ces faits sont antérieurs aux condamnations

En outre, si elle soutient que la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le 22 juillet 2019, est liée à une impossibilité d’occuper un tel poste à la suite du décès de son enfant, le certificat

part, prendre la décision d'extraction de l'enfant dès la constatation de la bradycardie fœtale.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il ne pourra bénéficier des soins rendus nécessaires par son état de santé dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations