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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403888_20240814
14 août 2024
A à fin de suspension de l'arrêté attaqué du 29 mars 2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310234_20240405
5 avril 2024
6 452,32 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602301_20260326
26 mars 2026
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
ORTA_2203354_20221010
10 octobre 2022
une durée de six mois à compter de la date de son retrait, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
ORTA_2408061_20250430
30 avril 2025
suspension de la délibération visée ci-dessus du 1er juillet 2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303911_20230321
21 mars 2023
ces conditions, en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision
ORTA_2401242_20240801
1 août 2024
ordonné la fermeture au public de l'établissement "Le Chantilly", au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412158_20240827
27 août 2024
Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508214_20250612
12 juin 2025
A a formé un recours auprès du ministre chargé des naturalisation contre cette décision.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602477_20260409
9 avril 2026
moyens suivants sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : défaut d’information préalable et erreur de droit sur la reconstitution de points à la suite d’un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207882_20221202
2 décembre 2022
temporaire " qui lui a été délivré ne lui permet pas de s'inscrire auprès de Pôle emploi ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que le préfet a nécessairement entaché sa décision
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202228_20230414
14 avril 2023
Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toutes catégories dont il est propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision
1re Section - 1re Chambre
DTA_2523742_20260415
15 avril 2026
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation
3ème chambre
DTA_2408609_20250331
31 mars 2025
En deuxième lieu, M et Mme D soutiennent que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de leur situation individuelle dès lors qu'il n'a pas pris en compte l'état de santé de leur
DTA_2502875_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'obligation de présentation est entachée d'un défaut d'examen
DTA_2502876_20250326
Reconduite à la frontière
DTA_2307554_20231129
29 novembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet a entaché sa décision d'une défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention
1ère chambre
DTA_2406273_20250313
13 mars 2025
d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît
ORTA_2406570_20250212
12 février 2025
ci-dessus du 16 mai 2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
ORTA_2309053_20231218
18 décembre 2023
expulsion du logement qu'il occupe à Lille au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
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