B... demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions, « à l’Etat et aux autorités

S'agissant de la régularité de la procédure suivie : S'agissant de la tenue de la séance de la commission administrative paritaire (CAP). 3.

D B agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, G, F et A B, et M.

de l'obligation de quitter le territoire et entre 12h55 et 13h s'agissant des voies et délais de recours.

Elle soutient que : - il appartient à l'autorité administrative de justifier de l'habilitation de l'auteur de l'acte lequel sera, à défaut, pris par une autorité incompétente ; - le délai de dix jours

d'étanchéité lié à un défaut du bassin, cause plus probable du désordre qu'une fuite des canalisations ; si cette dernière cause devait être retenue, alors la responsabilité de la société SPIE serait

S'agissant, comme c'est le cas de M.

S'agissant, comme c'est le cas de M.

S'agissant des majorations, la proposition de rectification mentionne qu'eu égard à l'importance des sommes omises par rapport au revenu brut global déclaré en 2012 et au fait qu'ils ne pouvaient ignorer

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; -

Eu égard aux conditions du séjour en France de M.

En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7. s'agissant de la neutralisation du motif tenant à la menace pour l'ordre public et compte tenu des circonstances propres à la vie privée et familiale

La zone de publicité réglementée n° 1 (ZPR1) comprend, par défaut, le territoire de la commune qui n'est pas inclus dans l'une des autres zones.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates : - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - cet

administrative compétente de lui délivrer une carte de résident dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) d’enjoindre, à défaut, à toute autorité

À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments

Elle soutient que : S'agissant des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire

Elle soutient : S'agissant de la décision de révocation : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de vices de procédure dès lors des agents de la direction des

les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 3.