L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Dès lors que l'entretien de M.

par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ».

26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par ces dispositions a bien été mené par un agent ayant qualité pour ce faire, avec l'assistance d'un interprète et dans

d'asile et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; - il est entaché de défaut d'examen

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour au sein des services de la préfecture.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

En premier lieu, la décision en litige a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à

Cet entretien s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Cet entretien s'est déroulé par le truchement d'un interprète en langue arabe.

Cet entretien s'est déroulé par le truchement d'un interprète en soussou.

C..., interprète assermenté, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, A, née

l’attestation d’interprétariat établie par cet interprète et les mentions signées par l’intéressé, qui a également reconnu lors de l’entretien individuel tenu avec l’assistance de cet interprète, dont

Eu égard à leur rédaction et au contexte dans lequel elles s'insèrent, elles ne peuvent au demeurant être interprétées comme incitant à la destruction des moulins ni contournant l'application des règles

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est illégal dès lors qu’il ne fait pas mention de son droit à un interprète et à un conseil, en méconnaissance de l’article L. 614-14 du code de l’entrée et du séjour