par la société d'avocats Frêche et Associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure relative à la délégation

En vertu de l'article 2 de ce même décret, peuvent notamment bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil : " () 5°

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la déléguée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par

E..., membre de la délégation CFTC, aurait paraphé et signé de manière manuscrite l’accord collectif en lieu et place du délégué syndical CFTC, M. F...

Il était délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel puis représentant syndical. Il exerçait, par ailleurs, le mandat de conseiller du salarié.

A... a donné délégation de signature à MM.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique

et, d’autre part, que son véritable employeur n’est pas cette délégation ; - cette décision est illégale dès lors que l’activité a été transférée à des agences ou sociétés dépendant de la fondation AKDN

du travail doit être formulée par l'employeur.

C'est également au moment de l'envoi de cette convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en tant que délégué syndical. 5.

Elle a été également déléguée syndicale.

A dans la rubrique 6 de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi : 3.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur d'énoncer les motifs de la demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail n'ayant pas le pouvoir de modifier ni de déterminer

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de pouvoir et non d'une délégation de signature, de sorte que la délégation de signature qu'il a accordée à la signataire de la décision attaquée n'est pas une subdélégation de signature prohibée par