d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

D'une part, l'absence de mention de cette délégation de signature dans les visas de la décision attaquée n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les

, il faut que la personne intéressée ait eu une influence sur l'issue de la procédure d'attribution ; il est également tenu compte de l'importance des fonctions de la personne qui présente un lien d'intérêt

à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.

composée de deux personnes était proposée et qu'intervenaient également une personne en bureau d'études, un conducteur de travaux et un chef de secteur, soit onze personnes.

B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour

cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

E, alors préfet de la Côte-d'Or, a délégué sa signature à M.

et services instructeurs délégués pour la gestion de certaines tâches pour la programmation 2014-2020.

Vu les procédures suivantes : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 30 janvier 2024 sous le numéro 2400074, la société anonyme Rodriguez Yachts, prise en la personne

et les compétences ou les actes dont la signature est déléguée ; - il n'est pas établi que l'ensemble des représentants du personnel, suppléants y compris, aient été régulièrement convoqués au conseil

Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

présenté par le groupement attributaire était moins nombreux et ne disposait pas des qualifications requises, contrairement aux personnels qu'elle propose ; - elle avait une réelle chance de remporter

un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui transférer l'ensemble des données d'exploitation des activités déléguées

Il fait valoir que : - le moyen unique invoqué relatif à l'appréciation portée sur la valeur des offres n'est pas opérant ; - l'offre de la société CPU n'a pas été dénaturée et sa valeur technique

B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité

morale de droit public à une personne morale de droit privé, que tous les agents contractuels seront transférés, que le groupement avait le droit de refuser le détachement de certaines personnes puisqu'en

désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories

et des biens et à entraîner une perte de confiance de la part des personnes faisant appel à des agents exerçant une activité privée de sécurité.