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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301612_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - il appartient à l’administration de justifier de la régularité de la composition de la formation du comité médical départemental restreint et du comité médical supérieur ; - l’arrêté
DTA_2401800_20251021
DTA_2401801_20251021
DTA_2400415_20251021
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515739_20250923
23 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
3ème Chambre
DTA_2203815_20250708
8 juillet 2025
et du comité médical supérieur, alors que les éléments médicaux de son dossier établissent que son état dépressif justifie l'octroi d'un congé de longue maladie.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218783_20230124
24 janvier 2023
1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Versailles à hauteur de 50% et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
7ème chambre
DTA_2202550_20221215
15 décembre 2022
à Mme E, directrice des ressources humaines non médicales, à l'effet de signer, notamment, les décisions concernant le personnel non médical, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302721_20230504
4 mai 2023
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
4ème Chambre
DTA_2101989_20230330
30 mars 2023
A la mise en disponibilité, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; ".
9ème chambre
DTA_1903536_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".
6ème Chambre
DTA_2107685_20240409
9 avril 2024
C E, directeur délégué du centre hospitalier de Crest le 15 septembre 2021. Pour démontrer la compétence de M.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600022_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté du 28 janvier 2026 : - l’expulsion aggraverait sa situation médicale et personnelle ; - il porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée
ORTA_2317049_20230801
1 août 2023
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de reconstituer sa carrière dans le même délai, et de prendre en charge son traitement ainsi que les primes, le remboursement de ses frais médicaux
DTA_2300197_20250912
12 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
10ème chambre
DTA_2212763_20251006
6 octobre 2025
aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. (…) ».
8e Section - MESD
DTA_2213571_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00263 du 18 mars 2022, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
2ème Chambre
DTA_2302981_20250521
21 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a été recrutée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions de maître déléguée.
6ème chambre
DTA_2000681_20230516
16 mai 2023
L'expert médical, missionné par le comité médical, lui-même saisi par la commune, a émis, aux termes de son rapport remis le 15 octobre 2018, un avis favorable à l'attribution d'un congé de longue maladie
8ème chambre
DTA_2307590_20240620
20 juin 2024
et tous les autres documents médicaux concernant M.
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