Il soutient que : - il n’a pu répondre dans les délais impartis, dès lors qu’il n’a pas reçu de courriel l’informant de la demande de production de pièces ; - la décision litigieuse a été prise en violation

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme D A soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme C..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, la

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

enjoint à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement avant le 1er septembre 2020 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis

Mme C soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat est engagée à compter du 19 avril 2022, date à laquelle expirait le délai imparti par la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône

Dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée à compter du 22 février 2024, date à laquelle expirait le délai imparti par la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône jusqu’au

Compte tenu de la date de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône, le délai imparti par la commission pour proposer un logement à Mme B... expirait le 30 avril

A... le 27 mai 2020 au motif qu’il attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte également de l’instruction que M.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement