Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de

Elle soutient que : - ces dispositions méconnaissent le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que l'amende

En ce qui concerne la régularité de la sanction : 5.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

d’amende de 1 500 euros.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Par délibération du 5 février 2020, la CLAC Sud a rejeté sa demande. M.

Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende ».

punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ". 4.

de l'autorisation à des sanctions disciplinaires. 6.

B à la remise en état des lieux et, à défaut d'exécution par le contrevenant, d'autoriser l'Etat à y procéder à ses frais, et enfin, de prononcer à l'encontre de ce dernier une peine d'amende.

A à une peine d'amende de 150 euros pour des faits de menace réitérée, de violence et outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

En ce qui concerne le calcul des amendes : 14.

En ce qui concerne le calcul des amendes : 14.

sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire

punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». 5.

n'est pas proportionnée ; - elle méconnaît le principe de non bis in idem ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines.

peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ".

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances