Elle a sollicité la délivrance d'un visa dit " de retour " afin de rentrer en France le 21 juillet 2020, auprès de l'autorité consulaire française à Douala, qui a rejeté sa demande.

Il a sollicité la délivrance de visas de long séjour pour motif familial et humanitaire auprès des autorités consulaires à Beyrouth, qui ont rejeté implicitement cette demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2020, le 9 février 2021 et le 15 juillet 2021, le CH Esquirol, représenté par Me Berland, conclut à titre principal au rejet de la requête dès lors

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

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Par ailleurs, cette déclaration, ainsi altérée, fait état de ce que le décès de M.

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S ; - l'AP-HP a commis une faute en ne délivrant pas une information claire et appropriée sur les risques de l'intervention ; - ces fautes ont entraîné une perte de chance de 75% d'éviter le décès

B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai

B a demandé à la préfecture de la Charente-Maritime, le 7 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... est entré en France au cours de l’année 2019, après avoir vécu cinquante-sept ans dans son pays d’origine, où il a nécessairement conservé des attaches nonobstant le décès de ses parents.

Après le décès de son mari, elle a obtenu, en raison de ses propres problèmes de santé, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 10 février 2023.

C s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 janvier 2020 et que la demande de visa litigieuse a été enregistrée le 7 décembre 2022, quelques semaines après la délivrance du passeport du jeune E

le décès d'une proche et qu'elle risque à tout moment d'être interpellée ; en outre, le dépôt tardif de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui est pas imputable ; - il est porté une

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B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Ces conclusions doivent être rejetées.

Par un courrier notifié le 24 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de commerçant.