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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201406_20230512
12 mai 2023
Enfin, l'article R. 431-21 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501610_20250221
21 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
4ème chambre
DTA_2302074_20260507
7 mai 2026
C... représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly l’a mis en demeure de démolir la totalité des constructions réalisées
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224033_20250324
24 mars 2025
Mme A a déposé, le 6 juin 2022, une demande de permis de démolir portant sur la démolition partielle d'un mur porteur et l'ouverture d'un passage de 80 X 210 cm entre deux cages d'escalier de l'immeuble
9ème chambre
DTA_2402532_20250318
18 mars 2025
d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
, ne comporte pas de plan de masse des démolitions et ne précise pas la date d'édification des bâtiments démolis en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607147_20260427
27 avril 2026
Par arrêté du 24 février 2026, le maire de Marseille a mis en demeure Mme B... de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux consistant dans l’installation d’un conduit métallique
4ème Chambre
DTA_2100833_20221018
18 octobre 2022
de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404221_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie lorsqu'une mise en demeure, prononcée sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prescrit une mise en conformité
DTA_2402266_20250515
15 mai 2025
fixant une surface de plancher maximale à démolir.
2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
DTA_2305711_20260219
19 février 2026
à l’article 8 de la zone Ubb du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur ; - elle n’est pas conforme au point 1 de la partie IV du règlement de l’aire de mise en valeur
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain
DTA_2215445_20250314
14 mars 2025
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
B... de se conformer à l’autorisation d’urbanisme délivrée le 09 février 2022 et de le mettre en demeure, sous astreinte, de mettre la construction réalisée en conformité, y compris par des démolitions
5ème Chambre
DTA_2003550_20230918
18 septembre 2023
de l'installation, qui n'a eu pour objet que de contrôler la conformité du système mis en place, un an après son installation, et non d'en autoriser la création.
1ère chambre
DTA_2300080_20260113
13 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
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