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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515704_20251027
27 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2520652_20251201
1 décembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302961_20230531
31 mai 2023
A C, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1985, a sollicité le 14 février 2023 un rendez-vous par courriel auprès de la préfecture des Yvelines en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission
DTA_2506763_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente d'obtenir en vain un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier auprès des services de la préfecture et qu'il justifie, notamment
DTA_2507572_20250731
31 juillet 2025
obtenir de rendez-vous en préfecture en dépit de ses multiples démarches.
3ème chambre
DTA_2408090_20260209
9 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407157_20240729
29 juillet 2024
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.
DTA_2516658_20251024
24 octobre 2025
DTA_2410985_20241115
15 novembre 2024
L'intéressé, qui indique que ce dossier n'aurait pas été accepté, a déposé en ligne une nouvelle demande, le 10 avril 2024.
DTA_2503633_20250416
16 avril 2025
Il a déposé une demande de rendez-vous d'admission exceptionnelle au séjour le 6 avril 2022, sans réponse à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600140_20260127
27 janvier 2026
sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’ordonner la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler pendant toute la durée de l’instruction de son dossier.
DTA_2601601_20260227
27 février 2026
A... en dépit d’un courriel de relance du 24 septembre 2025 et de courriers recommandés des 27 octobre 2025 et 4 novembre 2025.
DTA_2600613_20260209
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534897_20251224
24 décembre 2025
En outre, il résulte des pièces versées au débat par l’intéressé que celui-ci a sollicité une date de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour pour pallier la défaillance de
DTA_2208317_20221205
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2604226_20260326
26 mars 2026
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
DTA_2601763_20260305
5 mars 2026
DTA_2309354_20231220
20 décembre 2023
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603452_20260414
14 avril 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer à la première date utile un rendez-vous lui permettant de déposer
DTA_2315348_20230919
19 septembre 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
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