La circonstance que la plainte déposée par le docteur Q auprès du procureur de la République ait été classée sans suite est sans incidence.

Par ordonnance du 9 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2021 à 12 heures.

, à Legedadi en Éthiopie d'une capacité de 1 750 m3 par heure et à Bonifacio en France d'une capacité de 312 m3 par heure.

société C... and Co se trouve dans une situation de péril imminent dès lors qu’elle ne peut générer aucune recette de son activité mais expose de nombreuses charges, notamment des remboursements de crédits

délégation initiale, M.

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience puis par une ordonnance du 2 avril 2025, que la clôture de l'instruction était différée au même jour à 17 heures.

Par une requête commune déposée au greffe du tribunal de Bouira (Algérie) le 29 mai 2019, M.

l’expulsion d’un étranger sur le fondement des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tout état de cause, il n’est pas justifié d’une délégation

Par une ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2021 à 12 heures. Un mémoire présenté par la SELARL Garry et Associés pour M.

L'expert a déposé son rapport le 16 avril 2018, lequel a conclu à l'absence de responsabilité de la S.G.E dans l'apparition des désordres.

Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 août 2025 à 16 heures.

La commune produit à l'instance une délégation de signature aux responsables d'antenne n° AP19/129 du Président de la Métropole du 19 juillet 2019, qui donne délégation à M.

En ce qui concerne la procédure d'instruction de la demande déposée par la société Agri-Bioénergies : 3.

l'exécution dudit permis de construire ; 2°) d'enjoindre au maire de Couffouleux de prendre toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension immédiate des travaux dans un délai de quarante-huit heures

en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences qu'elle prescrit, et alors, d'une part, qu'une telle affectation ne peut avoir lieu que sous réserve de la disponibilité de crédits

Le rapport de Mme J... été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 7 mai 2025 à 14 heures en présence de Mme Jernival, greffière.

A n'a pas déposé de déclaration n°2065 relative à l'exercice clos le 30 septembre 2015, a déposé hors délai légal, plus de trente jours après mise en demeure de déposer, la déclaration relative à l'exercice

’elle se prévaut indifféremment de sommes HT et TTC, les ordres de situation produits à l’appui de la requête n’ont pas été validés par le maître d’ouvrage ; le CCAP impose que les factures soient déposées

Eu égard aux fonctions exercées par le secrétaire général, la délégation en cause, ne saurait être regardée comme présentant un caractère excessivement général.

sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : * cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d’avoir régulièrement reçu une délégation