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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301312_20250522
22 mai 2025
-Par dérogation au III, sur demande motivée du bénéficiaire, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximum de six mois dans les cas prévus
CHAMBRE 3
DTA_2402362_20250917
17 septembre 2025
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1
5ème Chambre
DTA_2307437_20260414
14 avril 2026
Par un arrêté du 27 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire, portant sur vingt-huit espèces de faune et de flore sauvages protégées.
9ème chambre (J.U)
DTA_2213165_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Saperfe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
convention lui permettant d'obtenir une participation financière et pour solder cette participation, des essais de garantie sont exigés et ont dû être effectués ; - plusieurs dysfonctionnements résultant
3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère étranger à l'entreprise : 9.
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
peuvent être conduites, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
est entaché d’un défaut de base légale dès lors que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas satisfaites et que la garantie d’assurance ne peut couvrir les conséquences financières résultant
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310778_20250708
8 juillet 2025
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
suivants: (…) / - Par dérogation de l’article 13.3.2 : / Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter de la
4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.
1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur () le principe et le montant des amortissements () ". 6.
5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
./ Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
à ses droits au revenu de solidarité active, et, d’autre part, les décisions du 20 novembre 2024 et du 21 janvier 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
Selon l'article 223 B cité au point 11, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère " en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe ".
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.
DTA_2012138_20240517
1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".
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