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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301312_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

-Par dérogation au III, sur demande motivée du bénéficiaire, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximum de six mois dans les cas prévus

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402362_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307437_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un arrêté du 27 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire, portant sur vingt-huit espèces de faune et de flore sauvages protégées.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Saperfe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202354_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

convention lui permettant d'obtenir une participation financière et pour solder cette participation, des essais de garantie sont exigés et ont dû être effectués ; - plusieurs dysfonctionnements résultant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102783_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère étranger à l'entreprise : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

peuvent être conduites, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, en tout autre lieu, dès lors que cette circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

est entaché d’un défaut de base légale dès lors que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas satisfaites et que la garantie d’assurance ne peut couvrir les conséquences financières résultant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310778_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402882_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

suivants: (…) / - Par dérogation de l’article 13.3.2 : / Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le refus d'accorder une dérogation sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301041_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur () le principe et le montant des amortissements () ". 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201301_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

./ Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500713_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à ses droits au revenu de solidarité active, et, d’autre part, les décisions du 20 novembre 2024 et du 21 janvier 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424278_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915524_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Selon l'article 223 B cité au point 11, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère " en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".

Source officielle

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