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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 11 de ce décret autorisent le conjoint à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou
8ème chambre
DTA_2306591_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Chambre 2
DTA_2201957_20221201
1 décembre 2022
de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès
3ème Chambre
DTA_1913323_20220802
2 août 2022
B C, représenté par Me Raiffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314003_20250512
12 mai 2025
Par une décision en date du 13 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.
2ème chambre
DTA_2100551_20221201
La décision du 17 février 2021 rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B a été retirée par une décision du 9 juin 2021 qui est devenue définitive.
Présidente QUEMENER
DTA_2300765_20250507
7 mai 2025
Par un jugement devenu définitif du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mme B... dirigées à l’encontre de la décision du 27 novembre 2018 et de la décision
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116498_20220802
Par une décision en date du 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.
2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
C’est donc à bon droit que, par un courrier du 27 avril 2021, la société Eiffage Construction Bretagne a indiqué au maître d’ouvrage que ce décompte général était devenu définitif et l’a invité à lui verser
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002518_20221006
6 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_2003549_20221006
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_2100650_20221006
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_2100041_20221006
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
ORTA_2100078_20221006
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2502756_20260515
15 mai 2026
modifié diverses dispositions du code de la défense relatives à ces fonds, notamment ses articles D. 4123-6, D. 4123-8 et D. 4123-4 relatifs à l’allocation à laquelle a droit le militaire définitivement
JU-1ère chambre
DTA_2405217_20250312
12 mars 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 aout 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations
DTA_2305319_20250710
10 juillet 2025
La cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, déclaré M.
DTA_2305331_20250710
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