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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103035_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203306_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par ailleurs, les dispositions de l'article 11 de ce décret autorisent le conjoint à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306591_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201957_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913323_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

B C, représenté par Me Raiffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314003_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par une décision en date du 13 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision du 17 février 2021 rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme B a été retirée par une décision du 9 juin 2021 qui est devenue définitive.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300765_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement devenu définitif du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de Mme B... dirigées à l’encontre de la décision du 27 novembre 2018 et de la décision

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116498_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Par une décision en date du 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105172_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C’est donc à bon droit que, par un courrier du 27 avril 2021, la société Eiffage Construction Bretagne a indiqué au maître d’ouvrage que ce décompte général était devenu définitif et l’a invité à lui verser

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002518_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003549_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100650_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100041_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100078_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

modifié diverses dispositions du code de la défense relatives à ces fonds, notamment ses articles D. 4123-6, D. 4123-8 et D. 4123-4 relatifs à l’allocation à laquelle a droit le militaire définitivement

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405217_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104446_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 aout 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305319_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, déclaré M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305331_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, déclaré M.

Source officielle

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