de circulation délivré à l'occasion des travaux. / Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage ". 32.

La commune qui fonde son action sur la garantie décennale des constructeurs fait valoir que le chauffage mis en place à l’occasion des travaux ne permet pas d’obtenir une température suffisante et que

de prise en charge financière du cout des travaux prescrits par l'arrêté contesté.

au service de l'accident dont il a été victime le 12 novembre 2020 et a décidé la prise en charge de ses arrêts de travail en lien avec cet accident au titre de la maladie ordinaire ; 2°) de mettre

Sur les appels en garantie : 14.

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 28 mars 2024, l'Eurométropole de Strasbourg demande au tribunal de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Arep ou, s'il devait y faire

doit la garantir intégralement.

du chantier et à solliciter cet arrêt près de deux mois plus tard, le 24 août 2017, a manqué à la mission de direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET) qui lui était confiée, alors

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) La Tarente, représentée par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

En troisième lieu, la décision du 13 novembre 2019 rejette à nouveau la demande de Mme A C s'agissant de l'imputabilité de ses arrêts de travail du 11 décembre 2018 au 19 mai 2019 à l'accident de service

C B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français

A..., qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants (effondrement en cours de voutains à l’occasion de travaux de reprise), d’autre part, d’examiner les constructions contigües

en garanties formulées à leur encontre : * la demande en garantie de la société Qualiconsult est prescrite, dès lors qu'elle est formulée pour la première fois dans son mémoire enregistré le 19 août

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 15 octobre 2021 portant rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 2°) d'enjoindre

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Sa demande d’actualisation du montant des travaux de reprise ne peut donc être accueillie.

en toute hypothèse, ces prestations étaient indispensables à la bonne exécution des travaux ; - le décalage du calendrier de réalisation des travaux a également occasionné des surcoûts au titre des frais

en toute hypothèse, ces prestations étaient indispensables à la bonne exécution des travaux ; - le décalage du calendrier de réalisation des travaux a également occasionné des surcoûts au titre des frais

Par une ordonnance n° 2103325 du 11 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

de réfection de la façade, qui n'étaient pas des travaux publics ; - la société Colas est irrecevable à demander qu'une créance soit mise à son passif, sa demande étant tardive ; - l'application