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201 résultats pour « demande de l'expert paraissant justifiée compte tenu des diligences effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503340_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme A justifie avoir exposé des frais d'assistance par un médecin conseil à l'expertise pour un coût total de 1 388 euros. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101880_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de son apparence physique compte tenu du retard de prise en charge.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109061_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200564_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000121_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

responsable de ces troubles ; une expertise diligentée par un médecin urologue est indispensable ; - l'expert a retenu que le retard fautif pour effectuer l'imagerie par résonnance médicale (IRM) entre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203215_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande par le ministre de l'intérieur a fait naître une décision implicite de rejet le 3 mars 2022, et suite à l'expertise diligentée le 9 mars suivant, un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'acte d'engagement du lot n° 5 afin d'appeler à la cause la société Pro-Logis ; 3°) de désigner un expert de justice afin de lui confier les missions suivantes : . se rendre sur place au palais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307116_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur la base d’un SMIC brut moyen de 11,79 euros, augmenté de 40 % pour tenir compte des cotisations sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme A..., dans les conditions évoquées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412755_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des taux susvisés, non contestés, retenus par l’expert pour la période antérieure au 27 avril 2022 et sur la base journalière de 20 euros, il sera fait une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309182_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

) demande que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expertise soit mise à la charge du demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303025_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Les mesures d'expertise demandées par M. D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203104_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er février 2025, qu'en se fondant sur la seule symptomatologie fonctionnelle de Mme A, sans d'ailleurs tenir compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207172_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), dont dépend l'hôpital Henri-Mondor, à réparer les conséquences dommageables de l'ablation injustifiée de son rein.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300998_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les mesures d'expertise demandées par la commune de la Wantzenau entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'expert mandaté par la commission de conciliation et d'indemnisation relève que l'intervention devait être relativement urgente compte tenu des " risques neurologiques liés à une oblitération du canal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200008_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

réduites à de plus justes proportions, y compris la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que leur soit appliquées, ainsi qu'aux débours de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle qui en résulte en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200175_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

, compte tenu notamment des sommes habituellement allouées par les juridictions administratives ; - Mme F ne justifie pas s'être rendue quotidiennement au chevet de sa mère, affirmant au contraire dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par ordonnance n° 1501645 du 3 novembre 2015, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise sur les désordres affectant les bâtiments de l'hôtel de police et de l'annexe du palais de justice.

Source officielle

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