Elle soutient que : - elle a oublié de déclarer les pensions alimentaires ; - sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° ses ressources () et, s'il y a lieu, de

, au titre de la même année, des pensions alimentaires d'un montant total de 33 600 euros.

Toutefois, en novembre 2021, puis en janvier 2022, le dossier de Mme A a été révisé pour tenir compte des montants exacts de la pension de retraite et de la pension alimentaire perçues par l'intéressée

Elle soutient ne pas avoir les moyens de faire face au remboursement demandé s’agissant de sa dette de RSA.

Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a pour origine l’absence de mention par Mme A... dans ses déclarations trimestrielles de ressources d’une pension alimentaire qu’elle percevait.

Il résulte de l'instruction que Mme C a déclaré, au titre des ressources qu'elle a perçues en 2021, une pension alimentaire de 3 200 euros et des frais réels de 18 885 euros.

En premier lieu, en ce qui concerne la pension alimentaire perçue en 2020, Mme A... fait valoir qu’elle n’a en réalité perçu aucune pension alimentaire durant la période en cause, les versements ayant

L’indu en litige trouve son origine dans le défaut de déclaration par Mme C... de pensions alimentaires qui lui ont été versées pour un montant de 5 400 euros au cours de l’année 2022.

En outre, l'article R. 822-2 de ce code prévoit que : " les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment de la copie d’écran des ressources perçues par Mme A... transmises par l’administration fiscale, que l’intéressée a perçu 6 830 euros de pension alimentaire

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube qui lui a accordé une remise gracieuse partielle, suite à un trop-perçu d’aide personnelle

A n'a pas reporté l'intégralité de la pension alimentaire qu'il a reçue en 2020, correspondant à la somme de 3 542 euros.

Ont notamment été modifiés le montant des pensions alimentaires versées par le requérant et le montant des frais réels. M.

En outre, une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () 2° Pour les pension alimentaires versées ou perçues () sur une période de référence correspondant à l'année

L'intéressée a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Jura d'une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu.

D... et les observations de Mme C..., pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et relève que l’indu relève de pensions alimentaires et d’indemnités de chômage non déclarées

en 2020 en vue d'établir ses droits à l'allocation de logement familiale à compter de janvier 2021, et qu'elle n'a déclaré que le 5 janvier 2022 la pension alimentaire qu'elle a perçue en 2020 à hauteur

E des pensions alimentaires versées par ses parents lors de la période en litige ; - M.