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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012173_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
par ailleurs de la prime de sujétion spéciale, demande qui a été implicitement rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910564_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ailleurs de la prime de sujétion spéciale, demande rejetée par une décision du 6 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1916417_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la prime de sujétion spéciale, demande qui a été implicitement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'UNSA, se voit illégalement octroyer du temps syndical pour se faire, créant ainsi une discrimination syndicale ; - l'atteinte portée à la liberté syndicale est manifestement illégale : - les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleChambre 1
DTA_2301101_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ménard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de
Source officielle7ème chambre
DTA_2009647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet de sa demande de rescrit. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407397_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs
Source officielle1ère chambre
DTA_2400733_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300784_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le 7 février 2022, Mme A a déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506806_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de trois de ces enfants en France, leur scolarisation, et en soulignant que le temps de régularisation évoqué par le préfet qui lui indique qu’elle doit retourner à Mayotte pour faire instruire une demande
Source officielleChambre 2
DTA_2400581_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 14 novembre 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DTA_2307311_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2023, 9 avril 2024 et 29 août 2024, Mme C E, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle4ème chambre
DTA_2400045_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2401492_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A C, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2301997_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou du diplôme d’études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminant dès lors qu'il n'a perçu ni de prime au mérite ni de nouvelle bonification indiciaire (NBI), et qu'il s'est vu refuser des demandes d'autorisation
Source officiellePage 6 sur 4031