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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108701_20231026
26 octobre 2023
du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ni avoir présenté sa demande dans le délai de trente jours précité.
5ème chambre
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Chambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Jurideca a déduit de son résultat imposable des dotations aux amortissements à la clôture de son exercice 2015, soit le 30 juin 2015, à hauteur de 39 980,20 euros
DTA_2000420_20230127
27 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
Cellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision et le rétablissement de ses droits. 2.
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
D le 15 janvier 2016 ont donc été acquis le 29 décembre 1998, soit plus de dix ans après la création de la SARL SAFA D et fils, la condition tenant à la création depuis moins de dix ans de la société émettrice
1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 21 janvier 2025, la société anonyme (SA) EMO, représentée par Me Veyssière, demande au tribunal : 1°)
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
La société ayant comptabilisé au titre du même exercice un montant de 435 198 euros au titre de la dotation aux amortissements, et procédé à la réintégration extra-comptable de cette dotation à hauteur
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000792_20230210
10 février 2023
A l'appui de ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, la SCI Le Mans-Invest
DTA_2102752_20231026
Par un recours enregistré devant la commission de recours des militaires le 25 août 2020, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113056_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) SDIC, représentée par Me Hebras, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 9.
DTA_2006184_20230221
annuelle de transfert " devant être versée par celle-ci au titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu.
3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I.
11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
Par la requête susvisée, la SCI FT Champigny-sur-Marne demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
A..., qui est détenue à 100 % par sa holding Majec depuis la création de cette dernière.
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
la réduction de l'imposition ".
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