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186 résultats pour « demande tendant à la réduction d'une donation déguisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108701_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ni avoir présenté sa demande dans le délai de trente jours précité.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110370_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100420_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société Jurideca a déduit de son résultat imposable des dotations aux amortissements à la clôture de son exercice 2015, soit le 30 juin 2015, à hauteur de 39 980,20 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000420_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305076_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision et le rétablissement de ses droits. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D le 15 janvier 2016 ont donc été acquis le 29 décembre 1998, soit plus de dix ans après la création de la SARL SAFA D et fils, la condition tenant à la création depuis moins de dix ans de la société émettrice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400756_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 21 janvier 2025, la société anonyme (SA) EMO, représentée par Me Veyssière, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La société ayant comptabilisé au titre du même exercice un montant de 435 198 euros au titre de la dotation aux amortissements, et procédé à la réintégration extra-comptable de cette dotation à hauteur

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000792_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A l'appui de ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, la SCI Le Mans-Invest

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102752_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un recours enregistré devant la commission de recours des militaires le 25 août 2020, M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) SDIC, représentée par Me Hebras, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

annuelle de transfert " devant être versée par celle-ci au titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203879_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par la requête susvisée, la SCI FT Champigny-sur-Marne demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2404632_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., qui est détenue à 100 % par sa holding Majec depuis la création de cette dernière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la réduction de l'imposition ".

Source officielle

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