B O et Mme X, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 6 janvier 2022 du maire de Papara refusant de faire droit à leur demande tendant à la convocation du conseil municipal en application

de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande du 27 juillet 2020 tendant au bénéfice d'une rente d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaître

Par la requête n°2108545, la SASU Airis sollicite l'annulation de cet arrêté de retrait.

En tenant compte de cette mise à la retraite, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a demandé à M.

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte l’a admise à la retraite

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le brevet de pension n° FC9727R que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a adressé par

Par la présente requête, l'association CDPCA demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Agde rejetant le recours gracieux présenté le 14 avril 2023, lequel tendait

Il soutient que : - le maire de la commune de Les Angles a commis une faute en n'édictant pas un arrêté le radiant des cadres pour mise à la retraite au plus tard le 1er novembre 2013 alors qu'il en

A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1716567/2-1.

Par la présente requête, la requérante demande au tribunal l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision en litige est signée par M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation partielle de la délibération sont irrecevables ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

A demande l'annulation d'une telle décision ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de retrait desdits

à la retraite d'office impacte l'assiette même de sa pension de vieillesse ; que le retentissement de cette mesure de mise à la retraite d'office sur ses proches est également très important ; - la

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 21 mai 2021

de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire territorial en raison d’un congé de maladie lorsque cette demande tendait au report de ces jours de congés au-delà d’une période de

demande du 3 décembre 2021 tendant au retrait du point 27 de la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021 ayant pour objet le " délaissé de voirie-Rue Ingénieur Liard " et, d'autre

La demande présentée par l'intéressée, tendant à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été rejetée par

A..., représenté par la SELARL Dehan-Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire des 6 mai 2023, 23 novembre 2022 et 13 novembre 2022, ensemble

Par un courrier reçu le 1er février 2022, la SARL Urban Links a sollicité le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse à cette demande, son recours gracieux a été tacitement rejeté.

Si la requérante soutient qu'elle n'a jamais sollicité auprès de la commune son admission à la retraite et qu'elle n'avait d'autre solution que d'être mise à la retraite par sa collectivité au terme de