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C demande, à titre principal, l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 9 à 11 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 17.

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Aux termes de l’article L. 341-7 du nouveau code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre

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de La Celle ni à celles du règlement national d'urbanisme.

C..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

L'article R. 431-5 du même code dispose : " La demande de permis de construire précise : () i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis

Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté 3.

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Sur la demande d’expertise : Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer

En ce qui concerne l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend

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