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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2214568_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
comporte aucune imprécision qui en compromettrait la crédibilité ; il est menacé pour avoir tenté sans succès d'obtenir le déplacement d'un point de vente de drogue d'un groupe criminel et pour avoir dénoncé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'un avis de classement sans suite par le procureur de la République, où aucun manquement ne lui a jamais été reproché en dix-sept années d'exercice de son activité d'assistante familiale, où la dénonciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2505100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des faits de « diffamation et de dénonciations calomnieuses de la part de certains agents » qu’il estime subir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - le contenu du courrier en date du 9 décembre 2020 est constitutif à son égard des délits de dénonciation calomnieuse, d'acte d'intimidation à l'égard d'une personne exerçant une fonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2100439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
son stage de manière anticipée sans prendre en compte ces éléments, la Ville de Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en mettant fin à son stage au motif qu'elle avait dénoncé
Source officielleétrangers JU
DTA_2301930_20230807
7 août 2023
7 août 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'intéressée encourt des risques majeurs relatifs à sa sécurité si elle retourne dans son pays d'origine, du fait de la dénonciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401620_20240226
26 février 2024
26 février 2024
des bornes existantes de rechargement électrique ainsi que du domaine public nécessaire pour l'implantation de ces bornes, qu'elle a été informée le 5 février 2024 de l'intention de la commune de dénoncer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530295_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en Espagne de 2015 à novembre 2024 puis retourne dans son pays vivre chez sa grand-mère où sa fille nait le 30 décembre 2024, elle apprend que son oncle fait partie d’un groupe criminel et elle le dénonce
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
protection fonctionnelle s’agissant de faits de faux en écriture, de violation du secret professionnel et de divulgation de données à caractère personnel, de mise en danger de la vie d’autrui, de dénonciation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise portant sur l'évaluation du prix du m3 d'eau potable à la suite de la dénonciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'une procédure disciplinaire à l'encontre de cette agent et de deux autres agents qui l'ont soutenue, ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de sa plainte pénale pour dénonciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C A " sollicite l'intervention " du tribunal à l'effet de dénoncer l'accord de rupture conventionnelle qu'il a conclu le 1er juin 2021 avec le préfet de la Guyane. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans un rapport daté du 8 novembre 2020, l'éducatrice spécialisée de ce groupe a dénoncé le comportement adopté par plusieurs professionnels dont celui de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur de la formation continue et alternance de l’établissement l’a informée de la dénonciation de ce contrat.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, en vertu des dispositions citées ci-dessus, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
que le contrat de concession d'occupation du domaine public relatif à la publicité sur le territoire communal, conclu le 29 janvier 2007, pour une durée de 15 ans, est arrivé à expiration et a été dénoncé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525230_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B, de nationalité algérienne, soutient qu'il a été témoin d'un trafic de drogue sous les fenêtres de sa maison mettant en danger la réputation du quartier, trafic qu'il a dénoncé à la police.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, dès lors qu'elle se borne à relever que le conseil de discipline a émis un avis favorable à la résiliation de son engagement ; - elle est illégale, dès lors qu'en lui reprochant des faits de dénonciation
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