sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative : - 1°) avant dire droit, d'enjoindre de différer [la signature / l'exécution] du contrat jusqu'au terme de la procédure

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 février 2023, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, M.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me de la Royère, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise

C G H E, le 14 janvier 2024, suite à sa prise en charge le 13 janvier 2024 au centre hospitalier d'Orange après une chute survenue dans la nuit à son domicile ; 2°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport

Par une ordonnance du 31 janvier 2019, le juge des référés a désigné le docteur E, gynécologue, pour procéder à cette expertise.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a : 1°) procédé à un complément d'instruction aux fins que la commune de Sanary-sur-Mer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2023 et 3 décembre 2024, Mme B...

La procédure a été transmise à la société HPE Diagnostics qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses : 5.

: 5 000 euros au titre des procédures en cour d'appel, 5 000 euros au titre des procédures devant la Cour de cassation et 5 000 euros au titre de la procédure devant le Comité des droits de l'homme

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2019 et 4 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Castres, représentée par Me Arnaud-Laur, demande au

Cette demande d'asile est, depuis le 13 février 2024, instruite par les autorités françaises selon la procédure dite "normale".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dont il était saisi dans l'attente de la décision du

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme